Evolución del divorcio por voluntad unilateral fuera de culpa en la legislación francesa moderna: de un divorcio difícil a un divorcio más flexible

Afrah Alati

Resumen


El divorcio por voluntad unilateral de un cónyuge, sin basarse en culpa alguna imputable al cónyuge demandado, ha experimentado una evolución considerable en la legislación francesa moderna. La experiencia francesa en este caso ha revelado dos modelos que reflejan hasta qué punto el legislador francés ha cambiado su filosofía legislativa con respecto a este tipo de divorcio. Como primer paso, el legislador de 1975 incluyó el divorcio para la ruptura de la vida común. Este tipo de divorcio se caracterizaba por la dureza de su mecanismo y la sanción por los efectos. Además de las estrictas condiciones que debían cumplirse, el legislador, en su momento, también impuso una cláusula de dureza para frenar el divorcio y evitar el carácter automático de su pronunciamiento. Además, la ley ha sancionado de alguna manera al demandante de este divorcio al poner a su cargo todos los efectos del divorcio.

Por otra parte, treinta años después, el legislador de 2004 presentó otro modelo en forma de divorcio para la alteración permanente del vínculo conyugal. En este modelo, el legislador ha cambiado completamente su tratamiento legislativo, que se caracteriza por la flexibilidad en el mecanismo de divorcio y la ausencia de sanciones por efectos. Para facilitar la solicitud de divorcio, el legislador se centró, por una parte, en la reducción de las condiciones requeridas en el anterior divorcio para la ruptura de la vida común y, por otra, en la abolición de la cláusula de dureza. Además, si el anterior divorcio por ruptura matrimonial imponía sistemáticamente todos los cargos y consecuencias del divorcio al demandante, la ley de 26 de mayo de 2004 optó por lo contrario. Los efectos del divorcio, incluido el de la alteración permanente del vínculo conyugal, están ahora sujetos al derecho consuetudinario. De hecho, este divorcio ya no es un divorcio asumido por una contraparte.

En resumen, hemos pasado de una culpabilidad sistemática a un derecho de divorcio libre de complejos para el demandante de este divorcio y de un divorcio por una razón objetiva limitada a un divorcio por una razón objetiva más liberal.


Palabras clave


Legislación francesa; Divorcio; Voluntad unilateral

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DOI: https://doi.org/10.15174/cj.v8i16.315

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